Couple et partage

Union libre et argent : ce qui te protège, et ce qui ne te protège pas

Beaucoup de couples vivent ensemble sans être mariés ni pacsés, et c’est très bien. Ce qui me frappe, c’est qu’on pense souvent que vivre ensemble depuis des années crée des droits, comme une sorte de mariage par défaut. En fait, c’est presque l’inverse.

En union libre, la loi ne crée presque aucune obligation financière entre les deux membres du couple. Personne n’est tenu de participer aux charges de l’autre, personne n’est responsable des dettes de l’autre (sauf celles signées ensemble), et le survivant n’hérite de rien sans testament. Je trouve que c’est une grande liberté tant que tout va bien, et une grande fragilité quand quelque chose se passe mal, que ce soit une séparation, une perte de revenus ou un décès.

Est-ce qu’on a des obligations financières en concubinage ?

Presque aucune. Contrairement au mariage et au Pacs, l’union libre n’impose pas de partager les charges du ménage, ni d’être solidaire des dettes de l’autre. Seul ce qui est signé à deux (compte joint, crédit, bail) engage les deux. Et sans testament, le concubin survivant n’hérite de rien.

Pas d’obligation de partager les charges

Pour un couple marié ou pacsé, la loi prévoit une contribution aux charges du ménage, proportionnelle aux moyens de chacun par défaut. En concubinage, rien de tel. Service Public le résume en une phrase : le concubinage ne crée pas d’obligation entre les deux. Toi et ton ou ta partenaire convenez ensemble de la répartition des dépenses communes, et c’est tout.

Dans les faits, ça ne change rien tant que tout le monde est d’accord. Mais imagine que l’un des deux paie tout le loyer pendant deux ans pendant que l’autre est en formation. Il n’y a aucun mécanisme automatique pour rééquilibrer. En cas de séparation, celui qui a le plus contribué peut au mieux tenter une action en justice pour « enrichissement injustifié », ce qui est long et incertain.

Du coup, en union libre, je déciderais clairement la façon de partager les dépenses, et je la garderais par écrit, même de façon informelle (un simple mail suffit). Surtout si l’un des deux perd ses revenus pendant un temps.

Pas de solidarité sur les dettes, sauf pour ce qui est signé à deux

C’est la protection principale du concubinage : tu n’es pas solidaire des dettes contractées par ton ou ta partenaire. Un crédit à la consommation qu’il ou elle a souscrit seul ne te concerne pas, même si l’argent a servi au foyer.

Par contre, cette protection s’arrête là où commence ta signature. Tout ce que tu signes avec l’autre engage les deux.

Le compte joint d’abord. Chaque titulaire est responsable de la totalité du solde débiteur, y compris des dépenses faites par l’autre. À mon avis, c’est l’engagement le plus sous-estimé en union libre, parce qu’il recrée une solidarité que la loi ne prévoyait pas.

Le crédit à deux ensuite. En tant que co-emprunteurs, chacun peut être poursuivi pour la totalité des mensualités, et la séparation ne met pas fin à cet engagement.

Et le bail. S’il a été signé par les deux avec une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer tout le loyer à l’un ou à l’autre. Si l’un des deux part, il reste solidaire pendant six mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avant.

Donc si tu tiens à la protection du concubinage, par exemple parce que l’un des deux a des dettes, je pense que des comptes séparés sont souvent plus cohérents qu’un compte joint.

Le logement, et qui a signé le bail

Si un seul des deux a signé le bail, l’autre n’a aucun droit sur le logement. En cas de séparation, il peut devoir partir du jour au lendemain (j’explique ici comment partager le loyer et devenir cotitulaire).

Il existe une exception. En cas de décès du locataire ou d’abandon du logement, le concubin peut obtenir le transfert du bail, à condition que le concubinage soit notoire (continu, stable et connu) et dure depuis au moins un an.

Pour un logement acheté, la question est différente et elle mérite un article à elle seule : quotes-parts, indivision, et ce qui se passe si on se sépare.

Les impôts, chacun sa déclaration

En union libre, chacun fait sa propre déclaration de revenus et paie l’impôt sur ses propres revenus. Il n’y a pas d’imposition commune comme pour les couples mariés ou pacsés.

Pour un enfant commun dont la charge est partagée à égalité, chacun bénéficie de la moitié de l’avantage lié à l’enfant dans le calcul de son impôt. Selon les revenus de chacun, cette situation peut être plus ou moins avantageuse que l’imposition commune. Ça se simule sur le site des impôts, et honnêtement, ça peut vraiment peser dans la décision de se pacser ou non.

Les aides de la CAF, où le couple compte

C’est le point que beaucoup découvrent trop tard. Pour la CAF, vivre en concubinage, c’est former une « communauté de vie et d’intérêts ». Les ressources des deux sont donc prises en compte pour calculer les aides (logement, prime d’activité, RSA). La vie en couple doit être déclarée dès qu’elle commence, sinon la CAF peut réclamer le remboursement des sommes versées en trop.

Emménager ensemble peut donc faire baisser, voire supprimer, certaines aides. Un parent isolé perd aussi l’allocation de soutien familial et la majoration du RSA liée à cette situation. Moi, je l’intégrerais dans le budget du premier mois de vie commune, plutôt que de le découvrir au moment d’un contrôle.

Le décès, le point le plus brutal

Sans testament, le concubin survivant n’hérite de rien. Tout revient à la famille du défunt, c’est-à-dire ses enfants, ou à défaut ses parents, ses frères et sœurs. Et même avec un testament, ce que le concubin reçoit est taxé à 60% après un abattement de 1 594€, comme entre deux personnes sans lien de parenté.

Le concubin survivant n’a pas droit non plus à une pension de réversion.

Pour un compte joint, le décès d’un titulaire a aussi des effets spécifiques, qu’il vaut mieux connaître avant.

Ce que tu peux faire sans te marier

Si tu ne veux ni te marier ni te pacser (ce qui est un choix parfaitement respectable), il y a plusieurs façons de limiter la fragilité de l’union libre.

La première, c’est de garder une trace écrite de qui paie quoi, surtout pour les grosses dépenses et le logement. Je mettrais aussi les deux noms sur le bail, pour que chacun ait un droit sur le logement. En cas d’achat, des quotes-parts précises dans l’acte évitent bien des disputes plus tard.

Côté décès, une assurance décès au profit de l’autre lui permet de continuer à payer le logement si le pire arrive (les règles fiscales sont précises, c’est à voir avec un conseiller). Un testament aide aussi, en sachant qu’il ne supprime pas les 60% de droits.

Et si la protection du survivant ou des enfants devient un vrai sujet, je pense que le Pacs mérite au moins une discussion. Il ne change pas grand-chose au quotidien, mais il change beaucoup en cas de décès.

Dernier point, parce qu’on le présente souvent comme une solution : la mairie peut délivrer un certificat de concubinage, mais elle n’y est pas obligée, et ce document n’a aucune valeur juridique. Il sert seulement à prouver la vie commune auprès de certains organismes, il ne te protège de rien.

Sources